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A-14, r. 5.1.1 - Entente du 4 décembre 2020 entre le ministre de la Justice et le Barreau du Québec concernant le tarif des honoraires et les débours des avocats dans le cadre du régime d’aide juridique et concernant la procédure de règlement des différends

Article 104
Versions de la disposition

Texte complet
104. Pour une demande incidente, les honoraires sont de 100 $.
Décision 2020-12-04, a. 104.
En vig.: 2020-12-09
104. Pour une demande incidente, les honoraires sont de 100 $.
Décision 2020-12-04, a. 104.
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